Depuis le 15 octobre 2009, date de la décision du Conseil des Ministres de procéder au recensement des anciens fonctionnaires et agents de l’Etat, victimes des évènements de 1989, en vue de règlement de ce dossier, la situation de ces victimes ne cesse de se détériorer.
En effet, après le recensement effectué en Mauritanie et dans les principales capitales du monde qui accueillent nos compatriotes, en janvier 2010, la Commission Nationale créée par décision du Conseil des Ministres précitée, a rendu son rapport final en septembre 2011 à la Ministre chargée de la fonction publique, membre du Comité inter ministériel. Il a fallu attendre plus d’un an, le 15 octobre 2012, pour avoir une nouvelle décision du Conseil des Ministres, définissant les modalités pratiques de règlement.
Il importe de préciser que cette décision ne correspond pas malheureusement aux propositions, jugées très réalistes, de la Commission nationale. Malgré tout, les victimes ont commencé à percevoir une indemnité symbolique, en dépit de l’absence d’un certain nombre de victimes sur les listes détenues par la Commission. Paradoxalement, les fonctionnaires et agents qui ont été réintégrés avant la décision du gouvernement, n’ont pas bénéficié de cette indemnité sous un fallacieux prétexte.
En outre, la situation du personnel des établissements publics, en majorité non recensé, n’a même pas été examinée à ce jour, en dépit des promesses et de quelques actions ponctuelles et partielles.
La décision du Conseil des Ministres comporte surtout une disposition très en-deçà des attentes des victimes : il s’agit de la non prise en compte de la reconstitution de carrière. En particulier, pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite, il a été décidé de se référer à l’indice de 1989 des intéressés.
Il importe de rappeler que le traitement de cette question ne doit pas être juridique. Il s’agit pour l’Etat, de procéder à une réparation d’une violation grave de droits humains. Les victimes ne sont pas responsables de leur absence de leurs lieux de travail et même du pays, durant cette longue période. Ne pas en tenir compte, constituerait une double injustice.
Enfin, la situation de plusieurs victimes entre autres : les paysans, les éleveurs, n’a pas été abordée. Les fonctionnaires et agents de l’Etat constituent une infime minorité par rapport à toutes les victimes des regrettables événements de 1989.
Si la décision de réparation a été saluée avec force par les victimes, il est regrettable de constater que sa mise en œuvre souffre de blocages et difficultés multiples.
C’est pourquoi les responsables et militants du FONADH :
- expriment leur indignation face aux agissements contraires aux engagements des autorités mauritaniennes ;
- demandent la poursuite des opérations en faveur de l’ensemble des victimes des secteurs public et para public ;
- exigent la reconstitution des carrières, pour l’ensemble du personnel et notamment pour les personnes devant bénéficier des droits à la retraite,
- exigent le rétablissement de toutes les victimes de 1989 dans leurs droits.
Fait à Nouakchott, le 14 mai 2013
I. Forum des Organisations Nationales des Droits Humains (FONADH)
– 1. Association des Femmes Chefs de familles (AFCF),
– 2. Association Mauritanienne des Droits cde l’Homme (AMDH),
– 3. Association Mauritanienne pour la Promotion de la Langue et de la Culture SOONINKE (AMPLCS),
– 4. Association pour la Renaissance du Pulaar en RIM (ARPRIM),
– 5. Association pour le Renforcement de la Démocratie et de l’Education Citoyenne (ARDEC),
– 6. Comité de Solidarité avec les Victimes des Violations des Droits Humains en Mauritanie (CSVVDHM),
– 7. Groupes d’Etudes et de Recherches sur le Démocratie et le Développement Economique et Social (GERDDES),
– 8. Ligue Africaine des Droits de l’Homme (Section Mauritanie),
– 9. Ligue Mauritanienne des Droits de l’homme (LMDH),
– 10. Regroupement des Victimes des Evénements de 1989- 1991 (REVE),
– 11. Collectif des Veuves,
– 12. Mouvement des Veuves et des Rescapés Unis pour la Dignité Humaine (MVRUDH)
– 13. SOS – Esclaves.
– 14. Association pour la Promotion de la Langue Wolof en Mauritanie
– 15. Association pour le Développement Intègre de l’Enfant
– 16. Association d’Appui au Développement à la base des Communautés